17-12-2007, 12:45
17-12-2007, 13:48
comme d'hab des trucs pas tres clairs ou étonnants comme ça :
Après l’article L. 212-12 du code rural, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L.212-12-1. – Le ministre chargé de l’agriculture est autorisé à procéder à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’identification des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints.
« Le ministre peut confier la collecte des données et la gestion du traitement à une personne qu’il agrée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 4
Après l’article L. 211-14-1 du même code, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-2. – Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin.
pour faire le suivi des différents proprios il est necessaire d'une personne "agrée" ????
mais pour le suivi des morsures c'est le fichier canin qui est concerné ???
là je comprends pas bien tout !
Après l’article L. 212-12 du code rural, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L.212-12-1. – Le ministre chargé de l’agriculture est autorisé à procéder à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’identification des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints.
« Le ministre peut confier la collecte des données et la gestion du traitement à une personne qu’il agrée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 4
Après l’article L. 211-14-1 du même code, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-2. – Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin.
pour faire le suivi des différents proprios il est necessaire d'une personne "agrée" ????
mais pour le suivi des morsures c'est le fichier canin qui est concerné ???
là je comprends pas bien tout !