Disons à 01h40, exactement, donc RTT aujourd'hui...
J'ai regardé hier soir en direct sur le Net, le débat du sénat sur la nouvelle loi, c'était vraiment interessant comme émission, l'Article 5 est supprimé !! Dommage pour les histoire comme Kenzo....
Art. L. 211-14-3.- Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
est voté mais il n'y a pas eu de precision sur le poids, par contre on peut voir un indice dans le compte-rendu analytique : 10 kg !!!!!! Mais ensuite D.Braye parle de 30 kg, ce qui représente déjà plus de 2 millions d'individu donc à suivre.......
En tout cas j'avais un bonne impression de D.Braye apres son rapport, et bien c'est confirmé en l'entendant (malgré qu'il soit UMP :gd_rit: ), ainsi que MAM.
Par contre l'amendement pour vendre un chiot à 10 mois au lieu de 8 mois n'a pas été retenu, mais vu les remarques, ça se tiens.......
Dommage qu'il soit si tard, j'aurais bien regardé jusqu'au bout, j'espere que le fameux compte-rendu intégral sera une exacte retranscription de tout le débat......
Petite declaration d'un deputé/senateur lors du vote de cette nuit :
M. Jacques Muller.
- J'ai découvert, en préparant l'examen de ce texte, la profession de
comportementaliste non vétérinaire, dont le travail me paraît
socialement utile. Si nous avions eu à débattre d'une grande loi sur
les chiens et les animaux domestiques, nous aurions pu nous intéresser
à l'organisation des métiers qui les concernent.
Les comportementalistes ne prescrivent aucun
médicament, n'agissent pas sur les animaux ; ils écoutent, essayent de
comprendre les causes des comportements gênants ou indésirables,
conseillent, suggèrent des changements relationnels, préviennent les
risques dans le milieu familial.
Les comportementalistes peuvent apporter une aide
précieuse, en matière de prévention, aux collectivités locales et aux
écoles, contribuer à la réduction des risques de morsures dans l'espace
public et améliorer la formation des personnels municipaux, souvent
désarmés. Ils pourraient, grâce à des dispositions réglementaires ad hoc, à commencer par la mise en place d'un certificat de capacité, constituer l'atout majeur d'une politique ambitieuse du chien.
Propose de D.Draye :
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
- Cet amendement vise à faire coïncider l'évaluation comportementale
avec la surveillance vétérinaire -trois visites à huit jours
d'intervalle- prévue à l'article L. 223-10 du code rural. Il s'agit de
garantir une évaluation rapide, tout en évitant au propriétaire les
frais d'une visite supplémentaire.
En cohérence avec la position adoptée à
l'article premier, nous proposons que l'évaluation comportementale soit
l'événement fondateur déterminant la nécessité ou non d'une formation
du maître, laquelle doit rester l'élément second. Quand un chihuahua a
pincé le mollet du facteur, est-il nécessaire d'imposer à sa maîtresse
de 85 ans de suivre une formation ? Quand un animal, à l'inverse, est
irrécupérable et voué à l'euthanasie, n'est-il pas là encore cruel
d'imposer à son maître une formation après décès ? En revanche, pour un
maître qui n'aurait aucune autorité sur un chien dangereux, la
formation est indispensable.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
- Nous avons tous souligné que la majorité des accidents sont provoqués
par des chiens non classés, mais puissants. La dangerosité d'un chien
dépend de ses caractéristiques physiques, de sa force, de la puissance
de sa mâchoire. La pression en est de 150 kg chez le berger allemand,
de 350 kg chez le rottweiler, de 500 kg chez le pitbull, et de 1000 kg
chez le dogue allemand, animal dont je rappelle qu'il n'est pas classé.
Les races parmi les plus appréciées comptent des chiens puissants :
berger allemand, labrador, golden retriever. Sur mille chiens mordeurs
mis sous surveillance sanitaire dans les douze derniers mois, 7 %
seulement appartiennent à la première ou deuxième catégorie.
Nous proposons donc que des critères de poids, définis
par arrêté, puissent donner lieu à une évaluation comportementale. Nos
voisins ne pensent pas autrement. C'est le cas notamment des autorités
cantonales helvétiques.
Nous vous invitons donc à faire preuve de la même objectivité et de la même responsabilité.
Cette évaluation est une procédure légère, simple et le
plus souvent peu couteuse, la seule exception venant des chiens
présentant de gros risques.
En se focalisant sur deux catégories de chien, le
législateur de 1999 a commis une erreur. La renouveler serait une faute dont nous serions responsables et au prochain drame, nos concitoyens nous le reprocheraient.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
- La plupart des chiens de première catégorie sont nés légalement mais
on ne s'aperçoit qu'ils appartiennent à cette catégorie que six à dix
mois après être rentrés dans un foyer. Comment dire à cette famille
qu'il faut euthanasier leur chien parce qu'il est né après une certaine
date ?
En outre, le flux des chiens de première catégorie ne
s'arrêtera pas car il faudrait supprimer une quarantaine de races ce
qui est impossible. Nous devions donc trouver une solution.
Lorsque nous avons auditionné la présidente de la SPA,
elle s'est dite globalement favorable au projet de loi sous réserve de
la suppression de l'article prévoyant l'euthanasie des chiens de
première catégorie. Une fois cet amendement adopté, je ne vois pas
comment la SPA pourrait encore s'opposer à ce texte, d'autant que tous
les autres acteurs canins auditionnés - y compris les
comportementalistes évoqués par M. Muller et la Société centrale canine
dont parlait Mme Assassi - ont estimé qu'il allait dans le bon sens.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
- La rédaction actuelle du texte suggère que la formation des
détenteurs de chiens de première ou deuxième catégories s'impose
également aux professionnels et aux bénévoles pouvant assurer la
gestion de ces animaux. Nous avons pensé aux gérants de fourrière ou de
refuge, aux éleveurs, dresseurs ou vendeurs de chiens. Or, les
personnes exerçant ses activités doivent détenir un certificat de
capacité. Il faut donc distinguer la formation des personnes privées et
le certificat plus exigeant exigé des professionnels.
M. Roger Madec.
- Nous voulons agir sur les conditions d'élevage et empêcher les
déplacements précoces des chiens. Soustraire un chiot à son
environnement dès l'âge de huit semaines compromet sa sociabilité, d'où
un risque d'agressivité ultérieure. L'apprentissage des comportements
sociaux par la mère intervient après cinq semaines.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Barraux.
Compléter cet article par deux
alinéas ainsi rédigés :... °Le IV du même article est complété par un
alinéa ainsi rédigé :« Les structures juridictionnelles judiciaires ou
administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels
seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires
impliquant des chiens dangereux. »
M. Bernard Barraux.
- Déterminer la dangerosité d'un chien donnera lieu à bien des litiges.
Les vétérinaires ne peuvent être juges et parties : mieux vaudrait un
magistrat professionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comment vérifier l'absence de séparation précoce d'un chiot et de sa mère ? Avis défavorable à l'amendement n°53 rectifié.
L'amendement n°31 est satisfait, puisque tout délit est soumis à un magistrat professionnel.
L'amendement n°31 est retiré.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Favorable à l'amendement n°7 rectifié, défavorable au n°53 rectifié.
M. Roger Madec.
- La législation actuelle interdit la vente de chiots avant huit
semaines. Porter ce délai à dix semaines ne poserait pas de difficulté.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
- Naturellement, garder un chiot auprès de sa mère durant dix semaines, plutôt que huit, est préférable. Mais, d'une part, le circuit canin est organisé autour de cette date des huit semaines. D'autre part, tout se joue entre la naissance et huit semaines. C'est durant cette période, que l'on apprend au chiot, en le caressant et en le tripotant à
proximité de sa mère, la socialisation. Pourquoi les labradors sont-ils
devenus dangereux ? Parce qu'ils ont grandi sans aucune socialisation
dans des élevages extensifs en Europe de l'Est, qui comptaient parfois
plus de deux cents chiennes, pour répondre à un phénomène de mode.
Pourquoi les cockers golden ont-ils posé tant de problèmes ? Parce que
l'on ne s'était pas aperçu des conséquences des manipulations
génétiques sur le comportement. Depuis, on en tient compte, et en
quinze ans, les cockers sont redevenus sociables...
Il faut donc favoriser l'élevage amateur de une à deux
portées -c'est d'ailleurs le cas la plupart du temps-, sauf pour les
chiens dont le caractère est instable comme les rottweilers : pour
stabiliser, il faut sélectionner, ce que ne peut faire qu'un éleveur
professionnel. De toute façon, le comportement de l'animal constitue
aujourd'hui l'un des critères pour juger les chiens lors des concours.
Si cette loi a été voté, elle a failli ne pas être voté à cause du decret voulu par sarko (prison et grosse amende), car bcp voulait une loi non plus répréssive mais plus éducative, "reponsabilisante".
Personne n'a répondu à la question, que faire si c'est le chien de la famille qui tué un enfant, est-ce qu'on envoie les parents en prison.......
Il est question de prison ferme pour un arrêt de travaille > à 3 mois causé par une morsure, il y a eu un sénateur qui a demandé que faire si le petit chien d'une petite vieille de 85 ans mort un facteur dans l'escalier, que celui-ci tombre et est arrêté 3 mois ? En prison ferme la petite mémé ?
J'aurais pu être député, moi aussi je vois toujours les mauvais cotés de toutes choses ;)
Plus qu'à attendre la deuxieme lecture, mais j'avoue quecette loi est bcp plus intelligente que celle de 99